À propos de l’affaire

Historique du cartel des camions

Par deux décisions rendues en juillet 2016 et en septembre 2017, la Commission européenne a infligé des amendes record d’un montant total de 3,8 milliards d’euros aux principaux constructeurs européens de camions : Daimler, MAN, Volvo, Renault, DAF, Iveco et Scania. L’élément le plus déterminant est intervenu en février 2024, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté l’appel de Scania. Celui-ci échoue donc définitivement à contester la décision de la Commission européenne, qui confirmait la participation de Scania au cartel aux côtés des autres marques déjà sanctionnées.

Entre 1997 et 2011 (avec un effet prolongé jusqu’en 2016), les constructeurs se sont entendus en violation des règles de la concurrence sur les prix et les hausses tarifaires appliquées aux camions moyens et lourds vendus dans l’Espace économique européen. Leur entente portait également sur le calendrier et le transfert des coûts liés à la mise en conformité avec les normes environnementales Euro 3 à 6.

Le constructeur MAN a révélé l’existence du cartel en tant que témoin clé. L’ensemble des autres fabricants ont reconnu les faits et accepté les amendes dans le cadre d’une procédure de règlement avec la Commission européenne. Scania est le seul constructeur à avoir poursuivi les recours jusqu’aux juridictions européennes, sans succès.

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État actuel de nos procédures en Allemagne et aux Pays-Bas

Mise à jour des procédures judiciaires

Depuis 2020, nous poursuivons activement les actions engagées contre le cartel des camions. À ce jour, plusieurs vagues de plaintes ont été déposées aux Pays-Bas et en Allemagne, représentant plus de 1 600 entreprises et plus de 40 000 camions. Aux Pays-Bas, les juridictions ont demandé à la partie adverse de répondre aux plaintes et d'examiner l'ensemble des documents transmis par LitFin. Les délais de réponse ont été fixés en deux phases : juillet 2026 et janvier 2027. En Allemagne, nous attendons les conclusions d'un rapport d'expertise économique commandé par le tribunal, portant sur l'évaluation des dommages sur l'ensemble des marchés concernés.

Le 21 mars 2025, la Cour suprême des Pays-Bas a transmis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment sur le droit applicable et la notion d'infraction unique et continue. Cette initiative pourrait entraîner une suspension temporaire des procédures en cours à Amsterdam, voire dans d'autres juridictions, dans l'attente de la décision de la CJUE. Certaines estimations évoquent un allongement possible des délais allant jusqu'à deux années supplémentaires.

Ce que cela signifie pour les demandeurs

Si ces procédures peuvent prolonger le calendrier initial, elles peuvent également profiter aux demandeurs : les montants réclamés continuent en effet de générer des intérêts significatifs au fil du temps. Nous restons pleinement mobilisés pour obtenir une indemnisation juste, complète et juridiquement fondée pour l'ensemble des entreprises concernées.

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